Soit le programme suivant :
Aux termes de la demande d'enregistrement en date du 2 février 2023, les sociétés Albioma Solaire Réunion et Albioma Solaire Bethleem, représentées par M.électroniqueM. Verreélectroniqueil va être en colère, avocat, au tribunal pour avis :
1°) A la demande d'Albioma Solaire Bethléem, annuler pour réexamen la proposition de la Commission de régulation de l'énergie n° 2022-293 en date du 17 novembre 2022 ;
2°) Une redevance de 10.000 Euros à la Commission de Régulation de l'Energie dans les conditionsL.761-1Code de l'administration de la justice.
Envisagez d'autres fichiers dans l'archive.
Wu :
- C'estLoi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020;
- Décret n° 2021-1385 du 26 octobre 2021 ;
- Code de justice administrative.
Le président du tribunal désigne Maître Banvillet comme premier conseil aux termesR.222-1Les dispositions du code de justice administrative, dans les cas prévus aux alinéas 1 à 7 du présent article, sont réglées par ordonnance.
considérerLe suivant est :
1. ShimojoR.222-1Le code de justice administrative institue : « ( ) Un magistrat ayant une ancienneté minimale de deux ans et au moins le rang de premier conseiller désigné à cet effet par le président de leurs auteurs invités à les légitimer, ou ils n'ont pas été légitimés à la fin du terme défini pour cette requête()".
2. Shimojo225deLoi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020Il était précédemment mentionné : « Pour les contrats conclus en vertu de l'arrêté du 10 juillet 2006, le prix d'achat de l'énergie électrique produite par la technologie photovoltaïque ou thermodynamique utilisant l'énergie solaire rayonnante pour les installations d'une puissance maximale supérieure au 31 août 2010, stipulant la conditions d'achat de l'énergie électrique produite par les installations utilisant le rayonnement solaire visées à l'article 32Le décret-loi n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 fixe la limitation de puissance des installations pour les catégories d'installations soumises à des obligations d'achat d'électricité dont le niveau et la date sont fixés par arrêtés ministériels du ministre chargé de l'énergie électrique et ces budgets tenant compte du risque inhérent, de sorte que le rendement total du capital fixe résultant de la combinaison de l'ensemble des revenus de l'installation et de l'aide financière ou financière qui lui est accordée n'excède pas un rendement raisonnable du capital . à la Commission de régulation de l'énergie pour commentaires. Cet avis est public. La déduction tarifaire tient compte de l'arrêté tarifaire en vertu duquel le contrat a été conclu, des caractéristiques techniques de l'installation, de sa localisation, de la date de mise en service et des conditions d'exploitation. / A la demande motivée d'un producteur, le ministre chargé de l'énergie et du budget peut, sur proposition de la commission de régulation de l'énergie, fixer par arrêté conjoint un niveau ou date tarifaire différent du niveau ou date tarifaire résultant de l'application du chiffre 1 du présent article, si celles-ci sont susceptibles de nuire à la viabilité économique des producteurs, compte tenu notamment des spécificités de financement liées aux zones non interconnectées, sous réserve que ces derniers aient pris toutes les mesures de redressement disponibles et que les titulaires les aient mises en œuvre, directement ou indirectement. Toutes les mesures de soutien à sa portée et dans la mesure nécessaire pour maintenir cette viabilité. Dans ce cas, le ministre de l'énergie et du budget peut également proroger la durée du contrat d'achat, à condition que la somme de toutes les modifications donnant lieu à l'aide financière soit inférieure à la somme de l'aide financière qui aurait été versée. Conditions initiales. Les producteurs qui ont modifié leur structure de capital ou leurs modalités de financement après le 7 novembre 2020 ne sont pas admissibles au présent volet, à l'exception des mesures de relance et de soutien décrites ci-dessus. / Le décret pris en Conseil d'Etat après avis de la Commission de régulation de l'énergie fixe les dispositions applicables du présent article. « D'après cet article7Le décret n° 2021-1385 du 26 octobre 2021 susvisé : « Conformément à l'article 4, alinéa 2, dans les trois mois de la notification du niveau des tarifs par le ministre chargé de l'énergie et du budget, s'appliquent, souhaitant demander au application de ce qui est indiqué 29 décembre 2020 Le producteur du deuxième alinéa de l'article 225 de la Loi adresse une requête à la Commission de régulation de l'énergie, demandant que dans les conditions et selon le format définis par la Commission de régulation de l'énergie pour examen ./ ()/ La Commission de Régulation de l'Energie transmet sa requête au Ministre chargé de l'Energie et du Projet de Budget mentionné au chiffre 2225Dans un délai raisonnable à compter de la réception d'un dossier complet, ne pouvant excéder 12 mois conformément à la loi du 29 décembre 2020 susvisée. / La Commission de régulation de l'énergie reste muette jusqu'à 12 mois sur un dossier déclaré complet , méritant une décision de rejet. / La proposition de la Commission de régulation de l'énergie comporte des révisions des niveaux ou dates tarifaires résultant de l'application du chiffre 1225Les dispositions de la loi du 29 décembre 2020 susvisée, pouvant prévoir, le cas échéant, une prolongation de la durée du contrat. / Tant que le producteur a pris les mesures de relance et de soutien précisées dans cet article6, les propositions de la Commission de régulation de l'énergie pourraient garantir la viabilité économique des producteurs, notamment leur capacité à rémunérer les fournisseurs et prestataires de services pour l'installation et l'exploitation de leurs installations, et leur capacité, ainsi que celle de leurs propriétaires directs ou indirects , pour payer et produire les Dettes liées à l'installation. / Sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie, et au plus tard un mois après réception de la proposition, les ministres compétents en matière d'énergie et de budget arrêtent conjointement le niveau des tarifs et la date de leur application si au moins l'un d'entre eux est compatible au décret mentionné à l'article 3 Les dispositions diffèrent et, le cas échéant, prolongent la durée du contrat d'achat, à la demande du fabricant. Ils informent le producteur de cette décision, mettant fin à la suspension visée au troisième alinéa. Dans le cas contraire, ils vous informeront du refus de votre demande, mettant fin à la suspension visée au troisième paragraphe. ".
3. Ainsi qu'il ressort des dispositions du point précédent, la proposition de la Commission de régulation de l'énergie ne constitue qu'un acte préparatoire à l'arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et de l'énergie, qui fixe les tarifs de vente de l'énergie électrique régulée. , et ne peut faire l'objet de procédures ultra vires. Dans ces circonstances, cette demande d'annulation de l'examen de la Commission de régulation de l'énergie du 17 novembre 2022 est manifestement irrecevable et doit être rejetée en vertu de l'article 4R.222-1Code de l'administration de la justice.
EuropeR TERMINÉ :
Article 1 : La candidature des sociétés Albioma Solaire Réunion et Albioma Solaire Bethléem est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à Albioma Solaire Réunion, Albioma Solaire Bethléem et la Commission de Régulation de l'Energie.
Une copie sera adressée aux ministres de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, de l'Economie, des Finances, de l'Industrie et de la Souveraineté numérique pour leur information.
Fait à Saint-Denis le 19 mai 2023.
shérif désigné,
Bien
La République convoque et ordonne au ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires et au ministre de l'Économie, des Finances, de l'Industrie et de la Souveraineté numérique, ou à tout commissaire judiciaire compétent pour les recours de droit commun contre les particuliers, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour les envois conformes,
registraire masculin/général
greffier,
J.Bellefant